Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Lire la suite
Historique
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...Source : www.legifiscal.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...Source : www.efl.fr
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...Source : www.actu-juridique.fr
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...Source : www.efl.fr




