Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : efl.businesscomm.frLe taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1.7%... Lire la suite
Historique
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Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscalMme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...Source : www.legifiscal.fr
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Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1.7%...Source : efl.businesscomm.fr
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...Source : www.actu-juridique.fr




